2- Le Plan Local d’Urbanisme

 

2-1 Le PLU de 2004

2-1-a) Son élaboration

2-1-b) Ses modifications

2-2 Sa révision

Le plan local d’urbanisme comprend un rapport de présentation, un projet d'aménagement et de développement durable et un règlement assortis de documents graphiques (articles R123-1 et suivants du code de l’urbanisme).


Le projet d'aménagement et de développement durable définit les orientations générales d'aménagement et d'urbanisme retenues pour l'ensemble de la commune.

Le règlement fixe, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durable, les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols permettant d'atteindre les objectifs mentionnés à l'article L. 121-1, qui peuvent notamment comporter l'interdiction de construire, délimitent les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger et définissent, en fonction des circonstances locales, les règles concernant l'implantation des constructions.

Le règlement et ses documents graphiques sont opposables à toute personne publique ou privée pour l'exécution de tous travaux, constructions, plantations, affouillements ou exhaussements des sols, pour la création de lotissements et l'ouverture des installations classées appartenant aux catégories déterminées dans le plan (article L.123-5 du code de l’urbanisme).


Approuvé le 24 mai 2004, le plan local d’urbanisme de la commune de Pléneuf-Val-André a été modifié plusieurs fois depuis lors, puis mis en révision en 2009.

Voir le règlement du plan local d’urbanisme, ses annexes et le plan de zonage en vigueur.

 

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2-1 Le PLU de 2004

Le règlement du plan local d’urbanisme, ses annexes et le plan de zonage, mis à jour au fil des modifications, peuvent être téléchargés sur le site Internet de la commune de Pléneuf-Val-André http://www.pleneuf-val-andre.fr à la rubrique « Tous les documents d’Urbanisme en téléchargement ».

Par contre, le plan « patrimoine », qui identifie les éléments à protéger au titre de la loi « paysage » du 8 janvier 1993, n’a pas été mis en ligne. Il peut être consulté à la mairie. Un extrait figure page 14 du N° spécial juillet-août 2007 de La Lettre de l’AVA, consacré à La Digue Promenade (Hier - Aujourd’hui - Demain).

Le projet d’aménagement et de développement durable, qui fixe les orientations générales d’aménagement, et le rapport de présentation n’ont pas non plus été mis en ligne. Ils justifient et motivent les dispositions du règlement qui doit être établi en cohérence avec le PADD. Ces documents peuvent également être consultés en mairie. De larges extraits, tels qu’ils ont été soumis à l’enquête publique, ont été publiés sur le site de l’AVA. Sous réserve des modifications intervenues (cf. ci-après),  ils restent d’actualité, en attendant l'approbation du PLU révisé (cf. §2-2) :

1-      Le Diagnostic (extraits des parties 1 et 2 du rapport de présentation),

2-      le Projet d’Aménagement et de Développement Durable, complété par la partie 3 du rapport de présentation « Le Projet d’Aménagement »,

3-      la Traduction du PADD (extraits de la partie 4 du Rapport de présentation).

 

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2-1-a) Son élaboration

Voir notamment les documents diffusés par l’AVA lors de l’enquête publique ouverte le 22 décembre 2003 :


                               – L’avis de l’AVA sur le projet de PLAN LOCAL D’URBANISME
                               – Le bulletin spécial PLU 2003/04 (n° 51 – décembre 2003)
 

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2-1-b) Les modifications du PLU

rédaction en cours de mise au point

Depuis son approbation le 27 mai 2004, le PLU a fait l’objet de plusieurs modifications.

Voir notamment :

 Sixième modification du PLU

La sixième modification est a fait l’objet d’une enquête publique en novembre 2008.

La Lettre de l’AVA N°22 OCTOBRE 2008 (pages 6&7) et Info AVA mail  n°5 du 12 octobre 2008  avaient présenté le contenu de cette modification.

L’avis de l’AVA avait été remis le 12 novembre 2008.

 

Le rapport du commissaire-enquêteur avait notamment formulé un avis négatif à de nouvelles ouvertures à l’urbanisation motivé par

            - un défaut de maîtrise du cycle de l’eau,

            - l’éloignement du concept de mixité sociale

            - et l’absence d’approche globale de préservation du patrimoine naturel.

Ceci donnait entière satisfaction à l’AVA, qui, dès le départ, avait demandé à la municipalité cet ajournement pour incorporer ces projets d’ouverture dans la révision du PLU, nécessaire pour le rendre compatible au SCOT.

 

Dans un premier temps, par décision du 29 janvier 2009, le Conseil municipal a ajourné ces ouvertures à l’urbanisation « afin d’approfondir la réflexion » tout en approuvant les autres modifications du PLU. L’AVA avait émis certaines réserves, notamment sur les conditions de la création d’une sous-zone pour le périmètre du Grand Hôtel et sur la réduction des obligations concernant les espaces de stationnement pour les résidences seniors et pour les locaux professionnels. Dans la Lettre de l’AVA n°24 FEVRIER 2009, ces réserves sont précisées et des réflexions complémentaires suggérées pour affiner ces modifications lors de la révision du PLU.

 

La réflexion du Conseil l’a finalement conduit, par délibération du 25 mai 2009, à passer outre à l’avis défavorable du commissaire-enquêteur et à approuver ces ouvertures à l’urbanisation.

S’étant engagé sur la programmation des travaux de la rénovation de la station des eaux usées, ayant approuvé le plan de zonage de l’assainissement pluvial et disposant du diagnostic des zones humides élaboré par la Communauté de communes Côte de Penthièvre (voir l’inventaire des secteurs à urbaniser), le Conseil municipal a considéré avoir une maîtrise suffisante du cycle de l’eau.

Il a en outre assorti ces ouvertures à l’urbanisation de certaines obligations concernant notamment le pourcentage de logements sociaux, les conditions d’accès, l’impact sur les zones humides et sur la gestion des eaux pluviales, la superficie des lots ainsi que la réalisation d’études architecturales, paysagères et environnementales.

Les principales objections que nous avions soulevées dans l’avis que nous avions remis au commissaire-enquêteur ainsi levées, votre Conseil d’administration a décidé de ne pas introduire de recours auprès du tribunal administratif, même si nous regrettons vivement que la municipalité, sans doute pressée par les propriétaires concernés et sensible à la pression foncière sur la commune, se soit volontairement exonérée de la mise en œuvre de la recommandation du SCOT visant à favoriser une dynamique de projets urbains pour les futures opérations d’aménagement et de construction ( voir la lettre de l’AVA n° 26 JUILLET 2009).

 

 Huitième modification du PLU : suppression d'un espace à usage de parking

La municipalité a décidé de supprimer l'affectation à usage de parking, jusqu'à présent inscrite au PLU, d'un terrain situé à l'angle de la rue Amiral Chamer et de la rue des Mouettes. Elle a eu recours pour ce faire à une procédure simplifiée instituée par une loi de février 2009 prise en raison de la crise économique pour l'accération des programmes de construction et d'investissement publics ou privés.

La décision de procéder une fois encore à une modification ponctuelle du PLU n'a pas été prise en réunion publique du Conseil municipal ; nous n'en avons été informés que par une annonce très brève dans la presse locale de l'ouverture d'une enquête publique. Le Conseil d'administration de l'A VA a alors été appelé à établir un avis à déposer à l'enquête publique ; cet avis a fait l'objet d'un numéro InfoAV A/mail n°9 du 8 décembre 2009.

L'avis que nous avions déposé était très critique à la fois:

            - sur l'opportunité d'une telle décision alors que l'étude du plan général de circulation et de stationnement est en cours et que cette étude ne peut se conclure que dans le cadre de l'élaboration et de l'adoption de la révision du PLU qui est à peine entamée;

            - sur la renonciation à un espace de parking existant particulièrement bien situé juste avant le plein cœur de la station, alors que la commune procède place des Régates à la création de nouveaux parkings extrêmement coûteux et qu'elle devra en aménager d'autres pour désengorger le centre et créer des « voies de circulation douces» pour répondre aux directives du SCOT du Pays de Saint-Brieuc qui imposent aujourd'hui la révision du PLU ;

            - sur le recours à la procédure simplife de la loi du 17 février 2009, qui constitue, à notre appréciation, un détournement de cette loi dans son objet et ses buts.

L'enquête se terminait le 11 décembre. Dès le 18 décembre, le Conseil municipal décidait d'adopter la modification du PLU présentée à l'enquête publique sans même tenter de justifier du recours à la procédure de la loi du 17 février 2009, ni d'une nouvelle modification ponctuelle du PLU alors que la procédure de la révision est engagée. Des brèves informations complémentaires apportées lors du vote de cette décision, il paraît ressortir que la suppression de l'espace de parking qui est faite aux bénéfices d'intérêts particuliers n'a pas de contrepartie d'intérêt général.

Nous avons informé la préfecture de notre opinion suivant la quelle la décision du conseil municipal constitue un détournement de la loi dans son objet et dans ses buts.

Notre conseil d'administration sera prochainement appelé à décider de la suite à donner à la contestation de cette modification du PLU en fonction des informations et avis divers qui seront recueillis, et le prochain numéro de La Lettre en rendra compte ; mais dès à présent il a exprimé le souhait que le désaccord actuel trouve une solution qui ne soit pas de caractère conflictuel.

 

 

 

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2-2 La révision du PLU

Prescription de la révision

Le PADD (Projet d’aménagement et de développement durable) de 2012


Mise au point finale du projet de PLU


 

 

Le plan local d'urbanisme doit, s'il y a lieu, être compatible avec les dispositions du schéma de cohérence territoriale, ainsi que du plan de déplacements urbains et du programme local de l'habitat. Lorsqu'un de ces documents est approuvé après l'approbation d'un plan local d'urbanisme, ce qui est le cas pour le SCOT (voir le relevé effectué par l’AVA des dispositions du DOG concernant la commune de Pléneuf-Val-André : DOG PVA 11.pdf [télécharger] 835 Ko, et InfoAVA mail n°11 du 20 mai 2010) , les dispositions du plan local d'urbanisme sont applicables jusqu'à la révision de ce document, qui doit être achevée avant le terme d'un délai de trois ans. La révision du PLU, pour mise en compatibilité avec le document d’orientations générales (DOG) du SCOT, approuvé le 25 janvier 2008 et rendu exécutoire le 15 avril 2008, aurait donc du être achevée avant le 15 avril 2011. A défaut, le PLU est susceptible d’annulation par le Tribunal Administratif et toute autorisation s’appuyant sur une disposition du PLU, non compatible avec le SCOT, est susceptible d’un recours pour « exception d’illégalité ».

Sur bien des points, le SCOT est resté plus incitatif que directif. La plupart des orientations du DOG sont ainsi rédigées en termes très généraux, nécessitant des études approfondies pour pouvoir être retranscrites dans les PLU. D’autres ne constituent que de simples recommandations pourtant essentielles à la mise en œuvre des objectifs fixés par le projet d’aménagement et de développement durable (PADD) du SCOT.

La déclinaison de ces orientations générales et de ces recommandations implique donc des réflexions complémentaires. Certaines devraient être menées au niveau intercommunal, notamment en matière de transport, de tourisme, d’habitat, de développement de l’urbanisation, de protection des espaces naturels, de reconquête de la qualité des eaux, …

Prescription de la révision

Par délibération du 2 mars 2009, publiée le 6 mars, le conseil municipal de Pléneuf-Val-André a prescrit la révision du plan local d’urbanisme.

Selon l’exposé  préliminaire du maire, les objectifs de cette révision reposent sur la volonté de :

- mettre en compatibilité le PLU avec le SCOT du Pays de Saint-Brieuc,

- structurer le développement urbain en intégrant les objectifs de mixité des fonctions urbaines et de mixité sociale du logement et la préservation du cadre de vie,

- préserver l’identité balnéaire du front de mer et le caractère authentique du secteur de Dahouët,

- préserver les espaces naturels et agricoles, trames vertes, mise en valeur du patrimoine,

- renforcer le potentiel économique de la commune.

Conformément à l’article L 123-8 du code de l’urbanisme, les personnes publiques, autres que l’Etat, associées à cette révision seront consultées chaque fois qu’elles en feront la demande.

Zone de Texte: Modalités de la concertation
(selon la délibération du 2/3/2009)

o un avis d’information sera publié dans la presse, invitant toutes les personnes intéressées à se rendre en Mairie où le projet sera mis à la disposition du public avec un registre d’observations,
o l’avis dans la presse précisera les jours et les heures où ce dossier sera mis à la disposition du public,
o un avis d’information sera publié dans la presse invitant les personnes intéressées à participer aux réunions publiques qui seront organisées,
o une boite à idées sera mise à la disposition du public en Mairie jusqu’à l’arrêt du projet,
o un avis d’information sera publié dans la presse invitant toutes les personnes intéressées à participer aux demi-journées de permanence qui se tiendront en Mairie avec le bureau d’études retenu.La délibération précise également les modalités de concertation prévues à l’article L 300-2 du code de l’urbanisme ; les dispositions adoptées relèvent plus de l’information que d’une réelle pratique de démocratie participative.

En application de l’article L 121-5 du code de l’urbanisme, les associations locales d'usagers agréées, telles que l’AVA, sont également consultées à leur demande. La délibération a omis de le rappeler, mais nous ne manquons pas d’avoir recours à cette possibilité. Assisté de deux de ses adjoints, le maire a d’ailleurs reçu le président de l’AVA et l’a assuré que l’AVA serait associée à toutes les phases de l’élaboration de la révision du PLU.

La simple consultation, à leur demande, des maires des communes limitrophes et du président de la communauté de communes, comme le prévoit la délibération du 2 mars 2009, semble tout à fait insuffisante. Une réelle coordination dans la révision des différents PLU devrait impérativement être organisée.

L’AVA avait souhaité que la communauté de communes « Cote de Penthièvre » élabore, comme la loi le permet expressément, un Schéma de Secteur au sein du SCOT du Pays de Saint-Brieuc ; cela aurait conduit à un véritable Projet communautaire sur un territoire, qui présente un caractère assez homogène et des solidarités intercommunales très fortes auxquelles il conviendrait de donner une structure de réflexion et de décision.

L’AVA n’a malheureusement pas été suivie et on se trouve aujourd’hui devant la nécessité pratique d’élaborer un projet coordonné sans que les mentalités y aient été préparées et les procédures de réflexion et de décision mises en place. Ce double travail de traduction in situ des orientations générales du SCOT et plus largement d’élaboration d’un Projet communautaire, avec mise en cohérence dans ce cadre des révisions des PLU de chacune des communes membres, fait cruellement défaut.

Le PADD (Projet d’aménagement et de développement durable) de 2012

Avant d’être transcrites en termes opposables dans les Orientions d’Aménagement et de Programmation (OAP) et dans le règlement du PLU révisé, les dispositions envisagées doivent, dans un premier temps, être traduites dans le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) du PLU, dont les orientations doivent faire l’objet d’un débat au sein du conseil municipal, au plus tard deux mois avant l'examen du projet de plan local d'urbanisme (article L123-9 du code de l’urbanisme).

C’est ce Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) propre à notre commune, document de base du PLU, qui doit exprimer l’application concrète des orientations et objectifs définis par la loi (spécialement la loi Littoral et la loi Solidarité et Renouvellement Urbains), par le SCOT et par les directives et prescriptions à définir à cette fin à l’échelon de la Communauté de communes Côte de Penthièvre pour l’ensemble de son territoire.  

Contributions de l’AVA à la réflexion

Depuis plusieurs années, l’AVA a présenté des réflexions sur des éléments concourant à un véritable projet général d’urbanisme, notamment dans La Lettre bimestrielle à propos de l’élaboration du SCOT et de ses conclusions : nous sommes déjà en mesure de participer utilement, et avec la compétence qu’on veut bien nous reconnaître, à l’élaboration de cette révision du PLU ; nous avons poursuivi ce travail au fur et à mesure des réunions auxquelles nous avons été appelés à participer, ou des questions qu’il nous est apparu utile de soulever. C’est ainsi que nous avons présenté des éléments d’analyse et de réflexion, en vue de la concertation et du débat public qui aurait du présider à  l’élaboration du PADD du nouveau PLU. Différents documents ont ainsi été remis à nos élus et rendus public :

- sur la circulation et le stationnement, diffusé en octobre 2009, PGCS2009.pdf [télécharger] 1227 Ko, document mis à jour en mars 2011, sous l’intitulé Transports-deplacements-2011-03.pdf [télécharger] 2,26 Mo

- sur la politique du tourisme, diffusé en mars 2010, Tourisme-2010-3.pdf [Télécharger] 299 Ko (voir également InfoAVA mail n°10 du 20 mars 2010)

- sur les voies et espaces publics autres que les voies de circulation et les parkings, diffusé en avril 2011, Espaces-publics-promenade.pdf [télécharger] 771 Ko (voir également InfoAVA mail n°18 du 5 avril 2011)

- sur l’habitat, diffusé en avril 2011, Habitat-2011-04.pdf [Télécharger] 811Ko (voir également InfoAVA mail n°19 du 15 avril 2011)

- sur la protection et la mise en valeur du patrimoine bâti, urbain et paysager, diffusé en juillet 2011, Patrimoine-2011-07.pdf [Télécharger]1,40 Mo

- sur l’élaboration d’un plan d’urbanisme pour Dahouët (novembre 2011), PU-Dahouet.pdf [Télécharger] 1,19 Mo

- sur des projets d’urbanisme pour les Monts Colleux et le secteur Guémadeuc/Grand Hôtel/Les Murs Blancs (février 2012), PU-MC-G.pdf [Télécharger] 766 Ko

- sur la densification de l’habitat (février 2012), Densification-2012-02.pdf [Télécharger] 278 Ko

Ateliers « développement durable »

Après avoir sélectionné le bureau d’études chargé de l’accompagner dans cette révision (le Cabinet LEOPOLD de Morlaix), la municipalité a, en 2011, organisé trois « ateliers développement durable », associant les acteurs de la société civile à l’élaboration du diagnostic. Les thèmes de ces ateliers, auxquels l’AVA a participé, étaient les suivants :

-           la qualité environnementale de la commune,

-           déplacements, mixité et organisation de l’espace,

-           quels impacts des bâtiments sur l’environnement ?

Voir le compte rendu de la réunion de restitution : restitution-ateliers.pdf [Télécharger] 10,9 Mo

Adoption du PADD

Par courrier du 21 février 2012, le maire a fait parvenir à l’AVA le projet de PADD de février 2012 qui venait d’être examiné par le Conseil municipal réuni en commission. L’AVA a alors présenté ses premières observations, mais elles ne pouvaient être prises en compte dans la présentation du document au public le 13 mars. En revanche, à l’égard de la mixité sociale et fonctionnelle, l’AVA a obtenu que soit inscrite dans le PADD adopté par le Conseil municipal le 22 mars une disposition essentielle :

« la collectivité veillera à ce que chacun des trois pôles urbains (Pléneuf, Val-André,  Dahouët) soit « concerné par la réalisation de logements sociaux ;

« la collectivité s’attachera à y favoriser l’implantation d’une population permanente et  consolidera la vie « du commerce local ».

(voir La Lettre de l’AVA n° 40 p. 5 et 6)

Toutefois, lors de la réunion du conseil municipal du 13 mai 2013, à propos de la vente du terrain de l'ancienne école publique du Val-André, le maire a déclaré :  il est difficile de faire des logements à loyer modéré destinés à être occupé à l'année en plein coeur de station sur une zone totalement vouée au tourisme. C'est un problème que rencontrent toutes les stations du bord de mer. Je préfère voir installer les logements sociaux près des centres de vie quotidienne, école et commerce, pour faciliter l'intégration des personnes en difficultés économiques, pour la commune c'est autour de la maison de retraite que se fera le prochain aménagement à mixité sociale. Cette déclaration semblant remettre en cause l’application de l'accord intervenu, l'AVA a adressé aux élus la lettre, dont copie ci-jointe, en date du 25 mai 2013.

En outre le point faible de ce PADD est que trop souvent les orientations restent très générales, reprenant, sans leur donner de contenu concret, les orientations du SCOT du Pays de Saint-Brieuc ; or ces orientations en sont restées nécessairement à un niveau très général pour qu’elles puissent être appliquées dans chacune des 64 communes membres, aussi bien, par exemple, à la petite commune de Saint-Alban que dans l’agglomération de Saint-Brieuc qui regroupe à elle seule près de 60% de la population du Pays.

Les orientations d’aménagement et de programmation (OAP)

C’était désormais dans les documents d’urbanisme « Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) » qu’il fallait chercher à inscrire les éléments concrets d’application des dispositions du PADD (voir l’éditorial de La lettre de l’AVA n° 40). Ces documents sont en pratique très importants ; ils constituent le maillon de liaison entre le PADD et le Règlement. La loi ne revient pas sur l’absence d’opposabilité du PADD, mais elle confère une portée normative aux OAP : non seulement le Règlement et ses documents graphiques sont opposables aux utilisateurs du sol, mais aussi les travaux ou opérations qui font l’objet d’un permis de construire doivent être compatibles avec les OAP. Il est donc nécessaire de porter la plus grande attention au contenu des OAP et à leur formulation qui doit être claire et précise afin d’éviter les conflits d’interprétation, et ainsi de mieux assurer la sécurité des projets des particuliers et des promoteurs, et même ceux de la municipalité.

Pour l’AVA, des OAP sont indispensables pour chaque opération de développement urbain, qu’il s’agisse de l’urbanisation des sites vierges au sein de l’espace urbanisé, des extensions urbaines ou des opérations de renouvellement urbain. Elles le sont également pour chacun des 3 pôles de la commune, afin de préciser les moyens qui concourront au maintien de l’attractivité des pôles centraux, patrimoniaux et touristiques, qu’il convient de valoriser, ainsi que l’a explicitement souligné le SCOT.

Contributions de l’AVA

Les documents établis par l’AVA pour participer aux travaux d’élaboration du PADD pouvaient donc être utiles au stade de l’élaboration de ces OAP.

L’AVA escomptait, à cette nouvelle étape de la révision du PLU, être appelée à une véritable concertation et pouvoir ainsi informer correctement ses lecteurs -et le public en général- des enjeux, des objectifs et des moyens des divers volets du PLU en révision, pour rendre utile et efficace le débat public.

Dans un premier temps, sur la base d’un diaporama décrivant la procédure de révision d’un PLU, présentant les dispositions retenues par la municipalité en adoptant le PADD et formulant les principales observations qu’elles suscitent de sa part (ReunionsPLU-AVA.pptm.pdf [Télécharger] 6,61 Mo), l’AVA a organisé, en juillet et août 2012, trois réunions publiques d'information et d’échange sur le thème « Urbanisme de projets pour Pléneuf-Val-André ». La première réunion a permis un survol général de l’ensemble de la problématique, les suivantes développant plus particulièrement les thèmes du logement et des circulations (voitures – vélos – pédestres). Au cours de ces réunions, qui ont donné lieu à de nombreux échanges constructifs, les participants étaient invités à poser leurs questions et à formuler leurs remarques et propositions. (voir le compte rendu de ces réunions).

Le vendredi 2 novembre 2012, l’AVA a organisé une nouvelle réunion publique directement centrée sur les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) :

Il s’agissait d’abord de rappeler et préciser ce que sont les OAP (voir la présentation qu’en a faite Gilbert Kersanté [Reunion  OAP.pdf] 90Ko)

Cette présentation a été suivie d’une démonstration de la façon de se servir de « geofoncier.fr », « géobretagne » et « bretagne - environnement.org ».

L’exemple de ce que peut-être un document OAP,  à partir du document AVA de février 2012 un projet d’urbanisation pour les Monts Colleux ([Télécharger PU-MC-G.pdf] 766 Ko) a ensuite donné lieu à un vrai débat avec les participants, peu nombreux mais de qualité.

Défaut de concertation

De son côté, en attendant l'achèvement de la révision du SCOT, la municipalité a poursuivi les travaux de révision du PLU, mais sans donner aucune information sur ces travaux, pas plus à l'AVA qu’au public.
Selon notre conception de la concertation et du débat public nous aurions dû être réellement associés aux travaux de révision du PLU à partir de l’adoption du Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD). Tel a été l’objet de la note « Concertation et débat public – La phase fondamentale de la concertation », adressée le 18 juillet 2014 au maire, maires adjoints et conseillers municipaux, nouvellement éus, demandant une participation à la concertation satisfaisante (voir InfoAVA mail n°32 du 20 juillet 2014).
Faute de réponse nous avons pris acte du rejet implicite de notre demande.

Mise au point finale du projet de PLU

 Fin 2014, nous avons été informé de la décision de la municipalité de mettre fin aux travaux de révision du PLU, par la publication de l’information suivante :
Révision du PLU et concertation avec la population.
Dans le cadre de la concertation avec la population, une réunion publique de présentation du projet (zonage et règlement) du Plan Local d’Urbanisme se tiendra
le mardi 16 décembre à 18 h.30 à la salle du Guémadeuc

Cette réunion du 16 décembre 2014 a été suivie de 2 permanences du bureau d'études et de la publication, sur le site de la mairie, du projet de réglement et de son document grapique, ainsi que de la carte de zonage du patrimoine. En revanche, ni le projet de rapport de présentation, ni le projet des Orientations d'Aménagement et de Programation (OAP) n'ont été publiés.


Actualisation du PADD

Le Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD) de 2012 devait être actuaisé pour tenir compte notamment de la révision du Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT), de l’approbation du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) et de l’évolution de la législation. Cette actualisation et la mise au point des OAP aurait pu être l'occasion de mettre réellement en oeuvre une concertation avec les associations représentatives et avec la population, même si le calendrier semble serré. (voir InfoAVA mail n°37 du 26 janvier 2015)

Mais, il n'en a rien été et, par délibération du 19 mars 2015, le conseil municipal a procédé à une actualisation du PADD de 2012. Le PADD de 2015 peut être consulté sur le site de la commune : http://www.pleneuf-val-andre.fr/sites/ville-pleneuf/files/padd_mars_2015.pdf


Classement des espaces boisés

Dans sa séance publique du 25 juin 2015, le Conseil municipal a approuvé le document de classement des espaces boisés les plus significatifs de la commune , qu'il doit soumettre pour consultation à la Commission départementale de la Nature, des Paysages et des Sites avant d'arrêter le projet de révision du PLU.

Ce document comporte le maintien de la plupart des espaces boisés inscrits dans le PLU en cours qui seraient conservés dans le PLU révisé ; quelques ajouts qui ont été justifiés et quelques espaces boisés ont été supprimés : quelques petits espaces, qui ne sont pas boisés et qui ne semblent pas présenter d’intérêt paysager réel, et un grand espace au Val-André, celui du parc de l’Amirauté, dont la suppression interpelle, même si la municipalité envisage sa protection au titre de la loi "paysage".


Ce parc est ce qui reste aujourd’hui d’un ensemble boisé plus vaste, aménagé au 19ème siècle par l’amiral Charner ; nombreux sont les habitants, comme les visiteurs, très attachés à son maintien au centre du Val-André.
parc de l'Amirauté

L’AVA a ainsi manifesté son entier désaccord à ce déclassement qui lui parait illéglal au regard des dispositions de l’article L146-6 du Code de l’Urbanisme.
Elle l’a confirmé et explicité par le n°43 InfoAVA/mail et a informé les maire et maires-adjoints, ainsi que le préfet, de son opposition à ce déclassement.
L'assemblée générale du 13 août 2015 a donné mandat au Conseil d’administration :
- de poursuivre son action d’opposition au retrait du parc de l’Amirauté de son classement « espace boisé » dans le PLU en vigueur ;
- de demander que la procédure d’autorisation de démolition pour les bâtiments inscrits
à l’inventaire patrimonial de la commune, telle qu’elle est actuellement prévue dans le projet de révision du PLU, soit renforcée en sorte que la démolition du bâtiment de l’Amirauté ne puisse pas être autorisée sans une consultation de la population offrant des garanties procédurales satisfaisantes ;
- de demander la publication des études qui ont conduit à l’établissement des linéaires commerciaux, et que, dès à présent, soit corrigé le linéaire commercial le long du parc de l’Amirauté pour le ramener à la limite de la place sans aucune emprise sur le parc.
En outre, il paraît aujourd’hui indispensable qu’un projet ambitieux de « requalification » du centre du Val-André (place de l’Amirauté et parc de l’Amirauté y compris la villa Charner) soit élaboré rapidement et en toute concertation, même si les contraintes budgétaires imposent de reporter à plus tard sa réalisation.


Arrêt du projet de PLU

L'étape suivante est donc l'arrêt du prjet de PLU par le conseil municipal, qui marquera l'ouverture de la phase d'approbation, avec la consultation des personnes publiques associées et l'enquête publique.La population a la possibilité de s’exprimer sur le projet de PLU, jusqu’à son arrêt, par courrier ou mail via l’adresse suivante :

concertation-plu-pva@pleneuf-val-andre.fr.
La loi impose un délai de deux mois entre le débat en conseil municipal sur le PADD et l’arrêt du projet de PLU, qui ne devrait pas intervenir avant l’été 2015, d'autant que la municipalité attend l'avis de la Commission départementale de la Nature, des Paysages et des Sites sur le classement des espaces boisés. Ce délai pourra être mis à profit pour présenter des observations.

Pour contribuer à la mise au point finale du projet de PLU révisé, l'AVA a publié Doc.AVA n° 02-15 "Révision du PLU ...mise au point finale"

- rappellant, dans un premier temps, les observations que l’AVA a pu formuler sur ce dossier, avant l’actualisation du PADD,
- puis présentant quelques réflexions et propositions que suggère le nouveau PADD, en suivant le sommaire de ce document, 
- et concluant en soulignant certains points que l’AVA a déjà eu l’occasion d’évoquer à plusieurs reprises.



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